Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cathy SCHMERBER dans la jurisprudence francophone

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 sous le n° 07LY02206, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601423 du 10 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 15 avril 2006 procédant au retrait d'un point de son permis de conduire consécutivement à une infraction verbalisée le 3 novembre 2005, et à la restitution du point illégalement retiré ; 2° d'annuler pour excès de...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 sous le n° 07LY02212, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502792-0505419 du 20 août 2007 du Tribunal administratif de Lyon, en tant que, par ses articles 2, 3, 4 et 5, il annule le titre de recettes d'un montant de 10 545,36 euros qu'elle avait émis le 18 février 2004 à l'encontre de la S.A.R.L. Geffroy Vialettes, la condamne elle-même à verser à cette société la somme de 29 876,84 euros avec intérêts et capitalisation des...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 sous le n° 07LY02699, présentée pour la SOCIETE MARTOIA, dont le siège social est à Rochenoire, Saint-Jean-de-Maurienne 73300 ; La SOCIETE MARTOIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304882 du 28 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mercury à lui payer une somme de 35 846,35 euros en règlement du marché relatif aux travaux de requalification du chef-lieu de la commune ; 2° de condamner la commune de Mercury à lui payer une somme de...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008 sous le n° 08LY00949, présentée pour M. Esed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605236 en date du 13 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire bosnien contre un titre de conduite français ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du 13 janvier 2006 ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 sous le n° 08LY01395, présentée pour M. Belabbas A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606907 du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 25 août 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant l'arrêt...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu, I, sous le n° 07LY00214, la requête enregistrée le 29 janvier 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2007, présentés pour la société ELYO Centre Est Méditerranée devenue SUEZ ENERGIE SERVICES, dont le siège social est 1 place des Degrés à Puteaux 92800 ; La société ELYO-SUEZ ENERGIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler ou de réformer le jugement n° 0500458 du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation totale du titre exécutoire émis à son encontre par la REGION BOURGOGNE ; 2° d'annuler...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 sous le n° 07LY00216, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2007, présentés pour la société ELYO Centre Est Méditerranée devenue SUEZ ENERGIE SERVICES, dont le siège social est 1 place des Degrés à Puteaux 92800 ; La société ELYO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500683 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le lycée Le Castel ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire et de la décharger...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 3 octobre 2007 sous le n° 07LY02190, régularisé le 10 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0603972 en date du 31 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 juin 2006 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire béninois de M. Jocelyn A contre un titre de conduite français ; Le ministre soutient que contrairement à l'appréciation du...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 sous le n° 07LY02213, présentée pour le PREFET DU RHONE, PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605003 du 20 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur requête de Mme Yamina A, annulé les décisions du 28 mars et du 20 juin 2006 refusant à l'intéressée la délivrance d'un certificat de résidence vie privée et familiale et rejetant son recours gracieux, puis ordonné la délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement d'un certificat de...

...Mme Cathy SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 sous le n° 07LY02473, présentée pour M. Jean A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603448 et 0700379 du 28 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte des derniers points affectés à son permis de conduire suite à deux infractions constatées le 23 novembre 2005, lui a rappelé les retraits de points précédents et l'a informé de la perte de validit...