La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ - page 5

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre et 24 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 25 mai 2022 par laquelle cette même autorité a prorogé sa suspension à titre conservatoire jusqu'au prononcé de la décision de la section disciplinaire compétente ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service MENH2130314C du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2021 relative à l'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre pour l'année scolaire 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Arc Argens valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un espace commercial dénommé " espace Mirade ". Par un arrêt nos 19MA00603 et 19MA00605 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. D... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils B... au titre de l'année scolaire 2022-2023 et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100517 du 3 mai 2022, enregistrée le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 février 2021, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 septembre et 4 octobre 2022 au secrétariat de la section du...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Mme B... C... et M. D... G... ont chacun porté plainte contre M. F... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est associé à leurs plaintes. Par une décision du 4 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins, a rejeté la plainte de M. G... et condamné celui-ci à une amende de 4 000 euros d'amende pour procédure abusive. Par une décision du 23 juin...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Moselle de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 15 novembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2101094, 2102331 du 9 novembre 2022, enregistrée le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. A... C.... 1° Sous le n° 468850, par cette requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif les 18 mai 2021 et 23 mai 2022 sous le n° 2101094 et un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Mme C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 3 avril 2017. Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette dernière plainte. Par une décision du 2 mai...

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. A... D... et M. C... E... ont porté plainte contre M. F... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 16 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 30 mai 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel...