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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ

715 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 443379

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros, ainsi que le titre de perception du 12 octobre 2016 émis par le directeur des créances spéciales du trésor en vue de leur recouvrement, et a demandé à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement nos 1607170, 1704500 du 24 mai 2018, le tribunal...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 443520

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison d'un local commercial dont elle est propriétaire à Lomme Nord. Par un jugement n° 1702025 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 445213

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans l'instruction de sa demande d'agrément présentée sur le fondement des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. Par un jugement n° 1700366 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Par un arrêt nos 19BX02497, 19BX02741 du 9 juillet 2020...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 23 juin 2022, 445785

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel il a été assujetti à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2012. Par un jugement n° 1602095 du 27 décembre 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 19MA01218 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre...

France | 23/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 juin 2022, 445088

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 octobre 2020 ainsi que les 12 novembre et 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et de la relance de prendre un arrêté prohibant l'importation de certains produits agricoles originaires du Sahara occidental en application de l'article 23 bis du...

France | 09/06/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 juin 2022, 454294

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - CESSIONS D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ARENH – 1 POSSIBILITÉ POUR LA CRE DE REMETTRE EN... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oui Energy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-125 de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 6 mai 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ARENH en cas de...

France | 09/06/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 juin 2022, 459099

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Perferencement a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d'apprentissage au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe relative au financement de la formation continue au titre de l'année 2016 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de ces deux années. Par un jugement n° 1917012 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par...

France | 01/06/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2022, 458277

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. F..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au a de l'article 1732 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, a présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire distinct, enregistré le 28 avril 2021 au greffe de ce tribunal, par lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1908463 du 3 novembre 2021...

France | 08/02/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 434428

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2005 à 2007. Par un jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 12VE04103 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a...

France | 02/02/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 février 2022, 438862

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : L'établissement public à caractère industriel et commercial EPIC Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de locaux à usage de logements sociaux situés à Vienne. Par un jugement n° 1704866 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement partiel des conclusions de la demande, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...

France | 02/02/2022 | 9ème chambre
 
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