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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 30 novembre 2016 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700395 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 20 juin 2017 par lesquelles le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704579 du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 26 avril 2017 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704432 du 9 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 28 décembre 2016 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1701671 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1307840 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609494 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Céline a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de rétablir son déficit au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de 5 704 256,25 euros. Par un jugement n° 1407132 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a, dans un article 1er, rétabli le déficit de la SA Céline au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de 5 704 256,25...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la décision n° 396940 du 10 mars 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre des finances et des comptes publics, a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 13VE02740 en date du 17 décembre 2015 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la SOCIETE LAURAFRED tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes...

19-02-01-02-07 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Senoble Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une décision n° 1109784 en date du 22 novembre 2012, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 12 janvier 2017 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 1701032 du 1er mars 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...