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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine BRUNO-SALEL dans la jurisprudence francophone

284 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE00406

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005384 du 30 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

France | 15/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE02390

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 octobre 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros...

France | 15/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE03286

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système...

France | 15/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE03443

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de son épouse, Mme B... D..., et de ses trois enfants, et d'enjoindre audit préfet d'autoriser le regroupement familial sollicité. Par un jugement n° 2004989 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 mai...

France | 15/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 21VE00300

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 29 mars 2018, sous le n° 1802243, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler les décisions des 27 avril 2016 et 5 décembre 2016 lui accordant un congé de longue durée pour maladie en tant qu'elles refusent de prendre en charge son syndrome anxio-dépressif au titre des maladies professionnelles, ainsi que la décision du 14 février 2018 rejetant...

France | 12/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 21VE00723

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire...

France | 12/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 21VE02238

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le Préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour...

France | 12/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 21VE02821

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des...

France | 12/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 décembre 2022, 21VE03142

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2107894 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le...

France | 12/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20VE00040

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...Mme Catherine BRUNO-SALEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lardy, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et la commune de Saint-Yon ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2017-PREF-DRCL/556 du 28 juillet 2017 fixant les conditions financières et patrimoniales de leur retrait de la communauté de communes de l'Arpajonnais, ainsi que, pour la commune de Saint-Yon, de la...

France | 10/11/2022 | 2ème chambre
 
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