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60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle de l'Est " La Bresse " Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Gaz réseau distribution France GRDF Réseaux Rhône-Alpes et Bourgogne à lui verser la somme totale de 63 420,60 euros en sa qualité d'assureur de la commune de Marboz en remboursement des indemnités réglées à M. ... et à la Mutualité sociale agricole et de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202825 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre au préfet de l'Yonne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

65-03-04-02 Transports. - Transports aériens. - Aéroports. - Police des aérodromes. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée le 15 janvier 2019 et d'ordonner au CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de...

54-06-06-01-04 Procédure. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Étendue. 60-02-01-01-01-01-02... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacifica a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 418 757,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2011, de réserver ses droits quant au remboursement des sommes qui pourraient être mises à sa charge par le tribunal de grande instance de Lyon, saisi par la...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale, d'autre part, l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé son licenciement et d'enjoindre au président du conseil...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la Compagnie Areas Dommages ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17 105,20 euros et de 82 812,68 euros. Par un jugement n° 1901261 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., en qualité de gérant de la société ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une pénalité financière de 750 euros, et la délibération de la commission...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération en date du 24 juin 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une pénalité financière de 2 000 euros, et la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil...