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67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité de 668 453,81 euros, augmentée de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des frais exposés pour le compte de son assuré, M. .... Par un jugement n° 1805859 du 19 novembre 2020, le tribunal...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M. F... C..., majeur protégé, Mme E... C... épouse ..., Mme D... C... et Mme A... ... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à verser une somme...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 761 279,65 euros. Par un jugement n° 1907947 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... à ... a refusé de renouveler son contrat au-delà de son terme, fixé au 31 décembre 2019, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 8 janvier 2020, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier ..., sous astreinte de...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... au ... a prolongé son stage pour une période de huit mois à compter du 1er janvier 2021 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier ... de la titulariser dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101133 du 20 avril 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a transmis la demande au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2201430 du 16 juin 2022, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,a fixé le pays de destination et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Caroline BENTEJAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de...