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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Hélène C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 9 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Chamarande a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le maire de Chamarande a rejeté leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1701820 du...

54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort. 68-04 Urbanisme et... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Dominique A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 11 février 2015 et du 7 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette 91 n'a pas fait opposition à la déclaration préalable, déposée par M. et Mme C..., en vue de la réalisation d'une annexe sur un terrain situé au 25 rue Mademoiselle, sur le...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme E... G... épouse D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Favrieux a rejeté leur demande préalable tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus illégal de permis de construire modificatif qui leur a été opposé le 7 juin 2011 et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1901731 du 18 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et pris une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900643 du...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes en date du 8 février 2013 par lequel la commune de Morsang-sur-Orge lui réclame la somme de 14 547 euros et qui a fait l'objet d'une réduction d'un montant de 480 euros le 27 février 2013 et de la décharger de cette somme ou, à titre subsidiaire, de la réduire en fonction du...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Renovimur a demandé au Tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération en date du 3 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Longvilliers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve, en premier lieu, le classement de ses parcelles B 194, B 195, B...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes en date du 30 décembre 2011 par lequel la commune de Morsang-sur-Orge lui réclame la somme de 62 815 euros pour le paiement d'indemnités d'occupation sans titre du domaine public. Par un jugement n° 1405424 du 19 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de Vie du Pays de Limours et de l'Hurepoix, d'une part, M. et Mme F... et Agnès A..., M. et Mme C... et Mélanie G..., et M. et Mme I... et Nathalie D..., d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boullay-les-Troux a rejeté leurs recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 27 avril...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme Brigitte GEFFROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pienaggi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 1 312 530,50 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 3 novembre 2015, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 31 mai 2011 et 1er août 2012 par lesquels le maire de Clamart a ordonné l'interruption des travaux autorisés par le permis de construire...