La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bregeon - page 16

1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse 1° FAUX -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Domaine d'application - Mandataire Aux termes de l'article 502 du... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986 qui, pour jet dans les eaux de drogue de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, l'a exclu des associations de pêche et de pisciculture pour une durée de 2 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Défaut d'intention 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1986, qui, pour importation sans déclaration de marchandises, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice résultant du délit - Possibilité... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, section C, en date du 21 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Inculpé faisant l'objet d'une procédure collective 1° Une... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple et frauduleuse, délits assimilés à la banqueroute et abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire. LA...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations présentées pour le Fonds de garantie...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts - Point de départ - Date du jugement de première instance * INTERETS - Point de départ -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 68 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ainsi qu'à 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Indexation Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juillet 1986, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Y... Paul du chef d'abandon de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 288 et 1351 du Code civil, 514 du Code...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Banqueroute -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 28 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le...

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... M'Hamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...