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COMMUNE - Redevances - Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux - Assujettissement - Convention entre la... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Communauté d'agglomération de Montpellier la Communauté d'agglomération a, par délibération du 19 septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Restitution d'impôt - Demande - Dégrèvement - Insuffisance d'imposition - Compensation - Conditions -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes X... et Y... et M. Z... que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine Olga B..., veuve de Louis C..., est décédée le 27 mai 2002 en laissant comme légataires universels une soeur décédée depuis, Bernadette B..., épouse Z..., trois nièces, Mmes Monique Z..., épouse A...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances d'avocat - Factures d'honoraires jointes aux correspondances... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 février 2014, des agents de l'administration fiscale, agissant sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux sis, d'une part, au Plessis-Robinson, susceptibles d'être occupés par les sociétés Communication et systèmes CS, CS...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Election de domicile... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que Benjamin X... est décédé le 17 mai 1991, en laissant notamment pour lui succéder son fils Charles ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et que l'administration fiscale a notifié à ce dernier, le 15 mars 1995, une proposition de rectification réintégrant diverses sommes...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-10. 775 et n° A 15-10. 778 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 28 octobre 2014, RG n° 14/ 00115 et RG n° 14/ 00116, que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration...

DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Enquête préalable - Visites domiciliaires - Article 64 du code des douanes - Domaine... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 3 décembre 2014, que, le 24 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à une visite avec saisies dans des...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF, la valeur des parts que M. X... détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel de sa...

DOUANES - Procédure - Appel civil - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Appelant non comparant ni représenté - Dépôt... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 août 2013, que la société Indépendance royale la société a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée TVA réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, et les productions, qu'à la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont, le 23 juillet 2013, procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Cabriès, occupés notamment par les sociétés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Exclusion -... ...Mme Bregeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 juin 2009, la société Toutlece, aux droits de laquelle vient la société SLG, a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée le Comité d'entreprise un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre...