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165 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2017, 15-22892

...Mme Bregeon... COMMUNE - Redevances - Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux - Assujettissement - Convention entre la collectivité et le redevable - Nécessité non COMMUNE - Services communaux - Ordures ménagères - Domaine d'application - Exclusion - Enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de paiement d'une redevance spéciale pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-18429

...Mme Bregeon... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Restitution d'impôt - Demande - Dégrèvement - Insuffisance d'imposition - Compensation - Conditions - Défaut de renonciation à l'impôt par l'administration Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-14554

...Mme Bregeon... AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances d'avocat - Factures d'honoraires jointes aux correspondances IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations - Saisie de pièces et documents - Correspondance d'avocat - Secret professionnel - Domaine d'application - Factures d'honoraires jointes aux correspondances Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-18718

...Mme Bregeon... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Election de domicile auprès du mandataire - Mandat donné par le contribuable - Actes de la procédure - Notification à l'adresse du contribuable - Régularité - Conditions - Pli de notification retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2016, 15-10775 et suivant

...Mme Bregeon... IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature civile - Article 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme - Droit de se faire assister par un interprète non Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24 que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 15-10730

...Mme Bregeon... DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Enquête préalable - Visites domiciliaires - Article 64 du code des douanes - Domaine d'application - Origine d'un produit importé - Procédure de contrôle a posteriori - Portée C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel a retenu que, s'il est vrai que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 15-17788

...Mme Bregeon... IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme de l'usufruit - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende par prélèvement sur la réserve...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 13-26662

...Mme Bregeon... DOUANES - Procédure - Appel civil - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Appelant non comparant ni représenté - Dépôt de conclusions - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - Appelant non comparant ni représenté - Demande de renvoi - Demande présenté par télécopie - Effet La procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2016, 14-26929

...Mme Bregeon... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations - Saisies de pièces et documents - Documents contenus dans un support de documents indivisible - Conditions - Lien avec la fraude recherchée de certains des documents IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations - Saisies de pièces et documents - Documents contenus dans un support de documents indivisible - Insaisissabilité - Preuve - Charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-25146

...Mme Bregeon... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Exclusion - Comité d'entreprise PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Définition - Exclusion - Parties à un contrat ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Consommateurs - Définition...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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