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39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Sarl CHAUFFAGE CENTRAL A. WURTZ dont le siège social est ... Bas-Rhin, par Me X... avocat ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Strasbourg la condamnant à payer à la commune de Soultz-sous-Forêts, 45 600 F plus les intérêts et 2 000 F au titre des frais irrépétibles; 2 / de condamner la...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, présentée pour l'UNION GENERALE DU NORD, agissant par son président-directeur général domicilié au siège social ... Nord par la SCP d'avocats Letartre-Freyria-Lefevre et associés ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Caudry...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Ghislain D'Z..., demeurant à Fay- B..., Y... A... Pierre Oise, par Maître De X..., avocat ; Monsieur D'Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Nery au paiement d'une somme de 18 022 F au titre des...

39-06-01-04-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la décision en date du 10 mars 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1995 sous le n 95NC00218, par laquelle le Conseil d'Etat a : 1 annulé l'arrêt en date du 26 octobre 1989 par lequel, statuant sur les requêtes n 89-372 et 373 présentées respectivement par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING et la compagnie des signaux et d'entreprises électriques CSEE la cour administrative d'appel avait...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 août 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Y... LAURENT, demeurant au ..., par Me X..., avocat ; Y... LAURENT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 6 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1990 du ministre de l'éducation nationale la radiant des cadres pour abandon de poste ; 2 - de prononcer cette annulation ; 3 - de condamner l'Etat...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme BLAIS...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. David X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté la demande présentée par ses parents tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 25 mars 1993...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la décision en date du 26 juin 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996 sous le n 96NC02175, par laquelle le Conseil d'Etat a : 1 annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 3 juillet 1990 annulant le jugement en date du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé la décision implicite du directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant de prendre en...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 juin 1998 sous le numéro 98NC01347, présentée par la MAISON DE RETRAITE BAUDINET DE COURCELLES, ayant son siège à Lay-Saint-Christophe Meurthe-et-Moselle, représentée par son directeur : La MAISON DE RETRAITE BAUDINET DE COURCELLES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 21 avril 1998 annulant la décision du directeur de la...

60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme BLAIS...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Longwy par Me GAUCHER, avocat ; La CPAM demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de NANCY à lui verser une somme de 520 181,06 F avec intérêts à compter de la demande initiale, en...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme BLAIS...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat de la Section du Contentieux, la requête présentée par Mme FERRARI demeurant ... Nord ; Vu, enregistrée le 26 décembre 1994 l'ordonnance du 7 décembre 1994 du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour le jugement de la requête présentée par Mme FERRARI demeurant ... Nord ; Mme FERRARI demande l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 1994 par...