Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bethania Gaschet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 337996
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mars, 1er juin et 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 07MA05044-09MA00115 du 26 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté, d'une part, certaines conclusions de sa requête d'appel tendant à la réformation du jugement n° 0203102 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, sa demande d'exécution du jugement n...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 342735
...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du 12 mai...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 342824
...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 mai 2010 tendant à l'abrogation des articles 2 et 3 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Pacte...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 344961
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2010 et 14 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0604361-0705919-0805691 du 11 octobre 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 25 août 2006 et 31 août 2007 de l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à celles de ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 348569
...Mme Bethânia Gaschet...Vu 1°, sous le n° 348569, la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de la procédure de gestion de fait de l'Association " Michel Simon Arts Production " engagée à son encontre par la juridiction financière, à lui verser les sommes de 330 721,45 euros en réparation des préjudices matériels et au titre de la perte de chance de poursuivre une carrière politique, et de 12 500 euros au titre du préjudice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 349057
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4797 du 9 mars 2011 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 21 mai 2010 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction du blâme et l'a condamné à reverser à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 353120
...Mme Bethânia Gaschet...Vu 1°, sous le n° 353120, l'ordonnance du 3 octobre 2011, enregistrée le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42100, tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 353188
...Mme Bethânia Gaschet...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au dit siège ; la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 824T du 30 juin 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Rohmu l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 juin 2012, 353383
...Mme Bethânia Gaschet...Vu l'ordonnance du 13 octobre 2011, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête transmise à ce tribunal par une ordonnance du 23 septembre 2010 du vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris et présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 juin 2012, 334475
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05059 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la Ville de Paris, a annulé le jugement n° 0518364/5-3 du 30 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 27 décembre 2004 du maire de Paris mettant fin à la concession du logement dont il...
