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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Béraudo -...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Révision - Possibilité... ...Rapporteur : Mme Béraudo -...Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Imprimerie Savoyarde Ducrot à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de secrétaire de direction comptable le 15 mai 1971, et licenciée pour motif économique le 30 novembre 1980, l'indemnité de licenciement égale à 107 224,10 F stipulée au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur, en rejetant les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets d'experts-comptables - Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et... ...Rapporteur : Mme Beraudo -...Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., comptable à son service depuis le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel elle avait démissionné, une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, en prenant notamment pour base de calcul du temps de travail effectif ouvrant droit à congé payé la durée du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Différend sur son quantum - Transaction -... ...Rapporteur : Mme Béraudo -...Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et le second moyen réunis : Vu les articles 2044, 2052, 2053 et 1108 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré au service de la société RAAB et Cie le 22 juin 1960, est passé le 4 août 1969 à celui de la société des Cartonnages de l'Yonne qui, l'employant en dernier lieu en qualité de chef de fabrication, lui a notifié son licenciement le 28 décembre 1978 ; que les effets de la rupture...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Stage pratique - Stage illégal - Employeur n'assurant pas la... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Autocars Maury Transports a engagé M.Billon le 5 décembre 1977 pour un stage pratique de formation de huit mois : que M.Billon, resté à son service à l'issue de ce stage, a démissionné le 5 septembre 1978 en signant un reçu pour tout solde de tout compte, et a été engagé pour un nouveau stage de formation par la Société de Transports...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces -... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces bulletin de paie et note explicative que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Dépôt de conclusions par une partie - Absence de comparution 1° Le dépôt de... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Protection des Personnes et des Biens à payer à M.Bokan diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour retard apporté au paiement et refus de lui délivrer l'attestation destinée à la Sécurité sociale ; que la société Protection des Personnes et des Biens reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, d'une part, en la considérant comme partie...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Durée - Recherches nécessaires Peut prétendre... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Sur le premier moyen pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122.3.q du Code du travail : Attendu que la société Prestations de Gestion, reprochant à Mme Y..., contredame à son service, de l'avoir dénigrée auprès du personnel dont elle avait la responsabilité en annonçant sa faillite prochaine, et d'avoir tenu des propos mensongers concernant la vie privée de ses dirigeants, l'a mise à pied le 17...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Licenciement - Délai-congé - Intempéries survenant pendant... ...Rapporteur :Mme Béraudo...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, alinéa 3 et R. 731-10 du Code du travail ; Attendu que MM. Guy B..., Jacques B..., Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis de deux mois, après autorisation de l'inspecteur du travail, à la fin de l'année 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Participation des employeurs au financement des transports publics urbains loi du 4 août 1982 -... ...Rapporteur :Mme Beraudo...Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-41.019 à 84-41.029 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... et dix autres salariés de la société Fives Cail Babcock, qui les emploie en son établissement d'Avon, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de 40 % de la...