La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/04/1986 | FRANCE | N°84-41370

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1986, 84-41370


Sur le premier moyen :

Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ;

Que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

Rejette le premier moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu que l...

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le premier moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ;

Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-41370
Date de la décision : 24/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Partie non comparante

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Partie non comparante

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.

Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites aux débats.


Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cayenne, 21 décembre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 avr. 1986, pourvoi n°84-41370, Bull. civ. 1986 V N° 174 p. 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 174 p. 136

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Fabre
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Béraudo

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.41370
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award