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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, sous le n° 00MA01063, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000, présentée pour M. Christian Y, demeurant 195, rue des Placettes, à SAINT-MATHIEU DE TREVIERS 34270 par Me GROUSSARD, avocate ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-4115/98-4752 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme X, d'une part annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 30 juillet 1998 par le maire du CRES et d'autre part constaté qu'il n'y avait...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000 sous le n° 00MA01873, présentée par M. Y... , demeurant ... ; M. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1220 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1998 par laquelle le Ministre de la Défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; Classement CNIJ : 22-03 C Il soutient que, s'il est vrai que les Groupes Mobiles de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02508, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE, représentée par son président en exercice, ayant son siège social Domaine St Michel à UCHAUX 84100, par Me Z..., avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA GALLE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-5445 en date du 26 septembre 2001, en tant que par ladite ordonnance, la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une somme de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1999 sous le n° 99MA000681, présentée pour la Commune de SALON DE PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1995 par Me Z..., avocat ; La commune de SALON DE PROVENCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4230 en date du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 20 avril 1995 par le maire de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2003 sous le n°'03MA00236, présentée pour M. André X, demeurant à ..., par Me FAURE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-6548 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2001 par lequel le maire de la commune de PEYNIER ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. Akli Y ; 2'/ d'annuler ladite décision ; 3'/ de lui allouer la somme de 750 euros au titre de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu 1°/, sous le n° 98MA00934 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 1998, présentée par Mme Josselyne Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-1631, en date du 9 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision de la Caisse d'Allocations Familiales du Var qui lui avait été notifiée le 3 août 1995 lui réclamant le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 8.425 F et figurant dans la créance n...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2000 sous le n° 00MA00224, présentée pour la SOCIETE OWNMANOR, domiciliée au lieu-dit Tamaricciu, Route de Palombaggia, à PORTO VECCHIO 20137, représentée par Monsieur Georges Durand, demeurant 29, Marina Y... Z... à PORTO VECCHIO 20137, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE OWNMANOR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98 314/98-1417 en date du 20 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur...
...Mme BUCCAFURRI...Vu 1°/, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2000, sous le n° 00MA02525, présentée, pour L'INDIVISION X, demeurant ..., par Mes DURAND-ANDREANI, avocats associés ; L'INDIVISION X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3874/ 98-3875, en date du 15 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 8 juillet 1998 par lequel le maire du LAVANDOU leur a délivré un permis de construire sur...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n°'99MA0000303, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-3364 en date du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de VIC-LA-GARDIOLE a autorisé le maire à faire usage du droit de préemption pour un immeuble sis sur le territoire de la commune, cadastré section B n° 12, en vue de sa démolition...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2003 sous le n° 03MA01277, présentée pour M. Rémi Y, demeurant ..., par Me TIFFREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 avril 2003 par laquelle elle a, d'une part annulé l'ordonnance n° 96-687/96-688 en date du 24 mars 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président du Tribunal administratif de Bastia a omis de statuer sur les conclusions formulées par...
