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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 31 067 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime lors de sa prise en charge au...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... épouse A... B..., Mme P... A... B... épouse I... et Mme L... K..., en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur O... A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, respectivement, les sommes de 34 493,34 euros, 10 000 euros, 470 902...

14-07-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Exportations. 46-01-06 Outre-mer. Droit... ...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2283/GNC en date du 27 octobre 2015 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Maï Kouaoua Mines à céder du minerai de basses teneurs en nickel à destination de la Chine. Par un jugement n° 1500477 du 21 juin 2016, le...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2357/GNC du 3 novembre 2015, modifiant l'arrêté n° 2015-481/GNC du 31 mars 2015, par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société des Mines de la Tontouta à céder du minerai de type saprolite à destination du Japon. Par un jugement n° 1600001 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 5 août 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et, d'autre part, l'arrêté en date du 7 janvier 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600152 du 11 janvier 2016, le magistrat...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1605911/6-2 du 13 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2017, M. B..., représenté par Me Thisse...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 18 juin 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a ordonné à M. E... affaire personnelle commerçant de verser au Trésor public, d'une part, la somme de 14 700 euros correspondant au montant non remboursé des actions de formation professionnelle en plomberie dont il ne justifiait pas la réalisation entre le 10 juin et le 23 juillet 2014 et, d'autre part, solidairement avec son dirigeant, une somme...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1617113/2-2 du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2017 et 3 janvier 2018, M. A...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1615762/3-2 du 25 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, M. A..., représenté par Me Koszczanski...

...Mme Aurélie BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1700744 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2017, Mme B..., représentée par Me Laberibe...