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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours et le professeur A... D... à lui verser la somme de 445 148,29 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1902585 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 15 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907504 du 16 septembre 2022...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salsarulo Pharma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 29 539 euros. Par un jugement n° 1909392...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser une indemnité de 126 615 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 2001286 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2306870 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302065 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a pris une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et de signalement aux fins de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser une indemnité totale de 63 828,34 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices. Par...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme G... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.... Noam, Camil et Célyan I... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner l'AP-HP à verser à M. I..., à titre principal, la somme de 10 873 517,03 euros ou, à titre subsidiaire, la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse E..., M. D... C..., Mme H... C..., et M. F... C... agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit G... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l'Etat à verser la somme de 100 240 euros aux ayants droit G... C..., de 4 516...