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49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J..., Mme C... H..., Mme B... A..., Mme K... I..., M. M... L..., Mme N..., M. D... manuel Silva Guedes et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2 rue de la mairie dans la commune de Tremblay-en-France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 29 mars 2018 du maire de la commune de Tremblay-en-France ordonnant la démolition de l'ensemble immobilier situé 2 rue de la mairie. Par un...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H..., M. A... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineurs M. C... B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil à leur verser la somme de 7 502,50 euros au titre des frais d'obsèques et la somme de 12 896,04 au titre des frais divers...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2018 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord Essonne a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée échu le 1er juin 2016. Par un jugement n° 1806872 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public de santé Barthélémy Durand d'Etampes à lui verser la somme de 53 387,25 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, d'ordonner à l'établissement public de retirer de son dossier administratif tous les éléments liés à la procédure...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier Sud Essonne sur sa demande de reprise d'activité à mi-temps thérapeutique formulée le 9 avril 2018. Par un jugement n° 1805779 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision implicite de rejet...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 28 mars 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. La demande a été transmise par ordonnance du président du tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a opposé un refus sur sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2304395 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme C... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...