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36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ainsi que le refus implicite de son recours gracieux et indemnitaire. Par un jugement n° 2002067 du 16 décembre 2021, le tribunal...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA B.C.I. Transaxia France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 avril 2019 prononçant une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros à l'encontre de la SARL B.C.I. Par un jugement n° 1901746 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1904388 du 15 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209832 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-02-03-01 Responsabilité... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme supérieure ou égale à 472 024,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions du 26 septembre 2016 par lesquelles le préfet du Loiret a ordonné la perquisition du bureau qu'il occupait...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n 2301825 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de...

...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2104822 du 5 octobre 2021, le...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Univers Cars a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement Pôle Emploi, le groupement d'intérêt public Maison Emploi Formation de Nanterre et l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros et 5 000 euros, en réparation des préjudices financiers subis et de son préjudice moral. Par un jugement n...