Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Lazar Sury dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., assistée de sa curatrice, l'Association pour les personnes en situation de handicap de l'Hérault APSH 34, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 394 euros. Par un jugement n° 1904790 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : 1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation du titre professionnel d'" assistante ressources humaines ", ainsi que la décision du 9 juillet 2018 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n°1803618 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Sayanoff et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Pharmacie des Victoires à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du centre commercial Montconseil, situé 1, rue Louis-Drevet à Corbeil-Essonnes, vers le 2/4 place des Victoires sur...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2021 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle du pourvoi présenté par la société par actions simplifiée Senlisse Evénements contre l'ordonnance n° 2105161 du 12 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement que ce pourvoi est dirigé contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Bordeaux a autorisé la société civile de construction-vente Patrimoine Immobilier à construire, après démolition d'un garage, un immeuble comprenant douze logements collectifs, situé 111-113 rue de l'Ecole Normale, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904840 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2021 et le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professionnels de santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en tant qu'il prévoit la présence au sein de ce dernier d'un...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a autorisé Mme A... H... et M. G... E... à construire une maison individuelle d'habitation, une piscine et un garage. Par un jugement n° 1800655 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. 1° Sous le n° 448001, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020, 22 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Normandie, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Bourgogne Franche-Comté demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/R2/2020/129 du 24 juillet 2020 relative aux attendus pour la...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 février et le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unitaire de la Territoriale SNUTER-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à ce que soient adoptées " toutes les mesures qui s'imposent " pour permettre le rattachement au niveau de formation II de ceux des...