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12/04/2022 | FRANCE | N°453383

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 avril 2022, 453383


Vu les procédures suivantes :

1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation du titre professionnel d'" assistant(e) ressources humaines ", ainsi que la décision du 9 juillet 2018 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n°1803618 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a

rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19MA03027 du 7 avril 2021, ...

Vu les procédures suivantes :

1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation du titre professionnel d'" assistant(e) ressources humaines ", ainsi que la décision du 9 juillet 2018 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n°1803618 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19MA03027 du 7 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de l'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés, annulé ce jugement, ainsi que les décisions du 27 mars 2018 et du 9 juillet 2018.

Sous le n° 453383, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Sous le n° 453384, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le préfet de la région Occitanie a, par une décision du 15 mars 2018, à la suite d'un contrôle, retiré à l'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA) l'agrément qu'elle détenait pour l'organisation de sessions de validation du titre professionnel de " gestionnaire de paye ". Puis, par une décision du 27 mars 2018, il a, au vu des faits ayant conduit à ce retrait d'agrément et au vu de ce retrait d'agrément lui-même, refusé à l'association de lui accorder l'agrément qu'elle avait sollicité pour organiser des sessions de validation du titre professionnel d'" assistant(e) ressources humaines ". Le tribunal administratif de Montpellier a, par deux jugements du 14 mai 2019, rejeté les demandes de l'association tendant respectivement à l'annulation de l'une et de l'autre de ces décisions, ainsi que du rejet de son recours hiérarchique contre la seconde. Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande l'annulation des deux arrêts du 7 avril 2021 par lesquels, sur les appels de l'association, la cour administrative de Marseille a annulé ces décisions et ces jugements.

2. Pour faire droit aux appels de l'association requérante, la cour a, d'une part, jugé, par l'arrêt portant sur la décision de retrait d'agrément du 15 mars 2018, que cette décision était entachée d'incompétence, faute pour l'administration, qui avait produit en première instance une copie de la délégation de signature accordée le 2 janvier 2018 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à la signataire de l'acte attaqué, Mme D... C..., responsable du pôle entreprises, emploi, économie au sein de cette direction régionale, d'avoir justifié de la publication de cette délégation de signature au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La cour a, d'autre part, jugé, par l'arrêt portant sur la décision de refus d'agrément du 27 mars 2018 et le rejet du recours hiérarchique contre ce refus d'agrément, que ces décisions devaient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 15 mars 2018, sur laquelle les décisions en litige s'étaient fondées.

3. Il ressort ainsi des énonciations des arrêts attaqués que, pour faire droit aux conclusions de l'association, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas justifié par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, défenderesse à l'instance, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie de la délégation de signature accordée à la signataire de la décision, dont la compétence était contestée par l'association. En accueillant le moyen d'incompétence soulevé par la requérante au seul vu de l'absence de justification par la ministre, qui n'avait pas produit à l'instance, de la publication de cet acte réglementaire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

4. Il en résulte que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est fondée à demander l'annulation pour ce motif des arrêts qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de ses pourvois.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les arrêts du 7 avril 2021 de la cour administrative de Marseille sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à l'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 12 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme A... B...


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 12 avr. 2022, n° 453383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Anne Lazar Sury
Rapporteur public ?: M. Arnaud Skzryerbak

Origine de la décision
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 12/04/2022
Date de l'import : 14/04/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 453383
Numéro NOR : CETATEXT000045570252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2022-04-12;453383 ?
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