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...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Vu la décision n° 362162 du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11PA01710 du 27 mars 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0820564/6-3 du 17 février 2011 du Tribunal administratif de Paris mettant à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mlle...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Deldeau a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er mars 2013 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France l'a mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation du local situé 6ème étage porte n°12 de l'immeuble situé 11 rue du Cardinal Mercier à Paris 75009 aux fins d'habitation et de proposer un relogement à l'occupant dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'arrêté, ensemble la décision du 12...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription à titre dérogatoire sur la liste des psychothérapeutes et d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Halle a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 juillet 2013 refusant d'autoriser le licenciement de MmeB..., d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressée, ensemble la décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1404152/3-1, le Tribunal administratif...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221863/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un document provisoire de séjour jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans un...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2014, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408763/8 du 31 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ; 4° de condamner l'Etat à verser à son conseil, MeB..., une somme de 1...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 janvier 2014 et le 5 mai 2014, présentés pour M. C... E..., demeurant..., par MeA... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305257/1 du 22 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02587, les 13 juin et 12 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009, par le cabinet BL et associes ; la société Oddo et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312221/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 26 février 2013 et a refus...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02622 les 13 juin et 2 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009, par le cabinet BL et associes ; la société Oddo et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312214/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 26 février 2013 et a refusé l'autorisation...

...Mme Anne Laure CHAVRIER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312640/5-1 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à l'indemniser des préjudices du fait de la chute dont elle a été victime le 16 octobre 2011 ; 2° à titre principal, de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des divers préjudices résultant pour elle de la chute dont elle a ét...