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...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à lui verser une indemnité globale de 23 125 euros, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 89 957,40 euros, assortie des...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Ronchin à lui verser la somme de 20 152,50 euros en réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 7 décembre 2014. Par un jugement n° 1806538 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A... C..., représentée par Me Lucie Delaby, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prototype et M. A... C..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la communauté urbaine de Dunkerque a rejeté leur recours préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à leur verser la somme totale de 402 796 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux du projet DK'Plus de mobilités s'étant déroulés entre les mois de...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200585 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Somain à lui verser la somme de 194 790 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Mme G... A..., épouse de M. E... A..., M. C... A... et Mme D... A..., leurs deux enfants majeurs, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Somain à verser à chacun d'eux la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. 61-06-02-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Fonctionnement. -... ...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 18 décembre 2020 par la trésorerie du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour le recouvrement de la somme globale de 48 144,70 euros et de la décharger du paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, d'annuler les titres de recettes...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2201350 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A..., représenté par Me...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... B... et six autres conseillers municipaux de la commune de Compiègne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire a accordé des délégations à Mme G... K... de Oliveira, M. AD... N..., M. M... O..., Mme R... Y..., Mme AC... AB..., Mme W... C..., M. T... D..., Mme S... Q..., Mme AA... AE..., Mme H... F..., M. Z... U..., M. E... I... et M. Richard Vélex, conseillers municipaux, d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en HTA et d'autoriser le maire...

...Mme Anne Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par...