Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne GRAS dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007, présentée pour M. Frank X, demeurant ..., par Me Coulon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011454 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997, et des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 août 1998 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour M. Ladji X, demeurant ..., par Me Menard-Serrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516860/6-1 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2005 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur du recours hiérarchique daté du 12 avril 2005, et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet...

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour la société EMHART GLASS, dont le siège est Gewerbestrasse 11 Cham-Suisse 6330, par la SCP Degroux, Brugère et associés ; la société EMHART GLASS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117333/2-2 en date du 19 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre de l'année 2000 pour un montant de 51 020 euros ; 2° de lui accorder le remboursement sollicité ; - 3° de condamner l'Etat...

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mme Mozhgan X, demeurant ..., par Me Mercier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521207 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 27 mai 2005 refusant de lui accorder un titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...Mme Anne GRAS...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0712223/5 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Yifan X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 6 juillet 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour la SCP BINOCHE, par SCP Patrick Delpeyroux et Associés ; la SCP BINOCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200253 et 0200443 en date du 30 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les objets précieux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes et en tant qu'il ne vise que Me Binoche ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de...

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Mme Domnica X, demeurant ..., par Me Lowy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715766/7-2 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 septembre 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner à l'Etat la production de son entier dossier ; 4° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Anne GRAS...Vu, la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour Mme Habiba X, demeurant ..., par Me Meghouche ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315760 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, ensemble la décision préfectorale en date du 8 juillet 2003 lui notifiant cette décision et refusant l'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision de rejet du ministre en date du 4 avril...

...Mme Anne GRAS...Vu, enregistrée le 9 mars 2008, l'ordonnance n° 0703060/8 en date du 5 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête, présentée pour M. Arouna X, domicilié ..., par Me Besse, ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés les 30 mars 2007 et 31 janvier 2008 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702500/8 en date du 22 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police...

...Mme Anne GRAS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Aziz X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506092 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 mai 2005, implicitement confirmé par la décision du ministre de l'intérieur, née du silence gardé par lui sur le recours hiérarchique réceptionné le 8 juin 2005, rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai...