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| 54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour la société Réalisations France Industries RFI, représentée par la SELARL MJ Synergie, dont le siège est 9 place Georges Clémenceau à Roanne 42300, prise en la personne de Me Chretien, mandataire judiciaire ; la société RFI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1106175 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours du directeur départemental des finances publiques de la Loire tendant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. Bedri , domicilié à l'accueil de jour, ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101835 du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 30 août 2011 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-02-01... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représenté par ses dirigeants en exercice ; la société Perrier TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807859 du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes n° 07-503777 émis a...
39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Mazza BTP, dont le siège est BP 30 à Champagne au Mont d'Or, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire ; la société Perrier TP et la société Mazza TP demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806863 du 7 juillet 2011 du...
01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 14-02-01-06... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103012 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. D...A..., sa décision du 12 avril 2011 lui retirant la carte professionnelle de conducteur de taxi qui lui avait été renouvelée le 6 mars 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Jérôme Brunet et M. Eric Saunier, demeurant 17 rue Dupetit-Thomas-Thouars à Paris 75003, la société Delta et associés, dont le siège est 11 Sente la France à Chaville 92370, représentée par son gérant en exercice, la société Bethac, dont le siège est 10 avenue Val de Fontenay à Fontenay Sous Bois 94120, représentée par son gérant en exercice ; M.M. Brunet et Saunier...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu, I, sous le n° 11LY02842, la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour la société anonyme Domes Etanch, dont le siège est 32 boulevard Maurice Pourchon à Clermont-Ferrand, représentée par son représentant légal ; La SA Domes Etanch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée, solidairement avec la SCP...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour le centre hospitalier d'Yssingeaux, dont le siège est 20 avenue de la Marne à Yssingeaux 43200, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier d'Yssingeaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100517 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire émis le 7 novembre 2008 par son directeur et constituant la société Siemens Health Services débitrice de...
34 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au concessionnaire.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour M. G...E..., domicilié...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701938 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande, qu'il avait formée avec MmeC..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 du préfet de l'Isère déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Martin...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société Axe Isolation, dont le siège est 7 rue Marcel Paul à Saint Egrève 38120, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Axe Isolation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704761 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la...
