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08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° IRBA/2016/FEUILLET4/23/2016/DCSSA/AAR/AR du 11 octobre 2016 par laquelle le médecin général des armées Debonne lui a infligé une sanction de quarante jours d'arrêt. Par un jugement n° 1608408 du 4 octobre 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejet...

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme des militaires, du 24 juillet 2013, 1'arrêté du ministre de la défense portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive du 6 août 2013 et la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 7 février 2014. Par un jugement n° 1403543 du 18...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1909215 du 1er octobre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mai 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-01-02-007 Procédure. Introduction de... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 025 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son licenciement prononcé par le recteur de l'académie de Versailles. Par un jugement n° 1303014 du 12 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDA ENGINEERING SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 260 264,25 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de 80 845,80 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1606194 - 1606196 du 28 novembre 2017, le Tribunal...

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a demandé la restitution de sa carte d'identité et de son passeport français. Par un jugement n° 1809653 du 7 mai 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019, Mme B... C..., représentée par Me D...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1904945 du 4 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NATIXIS LEASE IMMO, venant aux droits de la société civile Fructibail Invest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales correspondantes et des impositions annuelles forfaitaires auxquelles a été assujettie la société civile Fructibail Invest au titre des exercices clos le...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Alice DIBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1507276 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. D... de la majoration de 40 % pour...