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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Philippe Meillier ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001383-1103423 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré à la SA HLM LTO Habitat un permis de construire dix-sept logements...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203033 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Guinée comme pays à destination...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me E...A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202283 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 du préfet de l'Oise qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de renvoi...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour Mme A...B...née C..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203287 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le Maroc comme pays...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11DA01904
15-02-03 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Décisions. 53 Presse. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés par le ministre de la culture et de la communication qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102652 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la SARL " La Gazette du Nord-Pas-de-Calais ", l'arrêté en date du 15 février 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a exclu cette société de la...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002175 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du 17 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui délivrant trois certificats d'urbanisme négatifs ; 2° d'annuler les trois décisions contestées ; 3° d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12DA00162
62-02-01-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Martine Cliquennois ; La commune du Touquet-Paris-Plage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900478 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 1er octobre 2008 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption...
68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, représentée par son maire en exercice, par Me D...C... ; la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806772 du 29 décembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme G...F..., l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel son maire a délivré à M. H...B...un permis de...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-03 Urbanisme et... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 29 février 2012, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est situé 200 rue de la Recherche à Villeneuve-d'Ascq 59650, par Me B...A... ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0906120-1001314 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12DA00360
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...Mme Agnès Eliot...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Alicia Galet ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105187 du 17 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille l'a condamné, à la demande de Voies Navigables de France, au versement d'une amende de 1 500 euros et lui a enjoint d'évacuer ses bovins du terrain de dépôt n° 15 situé rue d'Ypres à Deulemont dans un...
