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| 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la réalisation d'un carrefour giratoire et d'une voie nouvelle et d'ordonner une expertise. Par un jugement avant-dire droit n° 1206751 du 18 avril 2014, le tribunal...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Carros et la SARL Nativi Travaux Publics à lui payer la somme de 86 824,90 euros en réparation des préjudices consécutifs aux travaux d'élargissement d'une voie publique et de construction d'un mur de soutènement. Par un jugement n° 1305343 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné la...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Eau de Marseille Métropole et la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 30 décembre 2014 et d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1506027 du 6 juin...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 52 842,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins et de prescrire une mesure d'expertise. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...H...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement ou non solidairement la société des eaux de Marseille, le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Carry-le-Rouet à lui verser la somme de 89 757,51 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 3 mai 2012. Le Régime social des...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Aixoise Travaux Réseaux à lui verser une provision de 40 000 euros sur les sommes dues en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une chute et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1509914 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL C...Décoration Florale et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à verser la somme de 211 794 euros à l'EURL C...Décoration Florale et la somme de 20 000 euros à M. C...en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'incendie du 14 juillet 2012. Par un jugement n° 1503449 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 du préfet du Gard lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1703194 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2018, le 28 juin 2018 et le 20 février 2019, Mme...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs, D..., C...etA..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Agnes BOURJADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 934 045,18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille le 23...
