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...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2013, présentée pour la société Mistigris Communication, dont le siège est au 50 rue des Neuf Soleils à Clermont-Ferrand 63000 ; La société Mistigris Communication demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201275 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 41 716 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qu'elle a dégagé au titre de l'impôt sur les sociétés à raison des dépenses qu'elle a exposées...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Valence Intérim a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 0904492 du 25 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edel Tamp a demandé au tribunal administratif de Grenoble la réduction, avec les pénalités y afférentes, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1001015 du 22 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a réduit la base imposable de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-08-02-004-03-01 Procédure. Voies de recours. Cassation. Recevabilité. Recevabilité des moyens.... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Par une ordonnance n° 1400987 du 24 novembre 2014, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Automobiles car.com a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités y afférentes et des amendes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 1003272 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 mars 2014 et celles du 28 mai 2014 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402394-1403836 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 19 mars 2014 et rejeté le surplus de ses...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jeanmare a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 et en 2005. Par un jugement n° 1100942-1203086 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de le décharger de l'obligation de payer la somme de 32 518,25 euros résultant d'un avis à tiers détenteur délivré le 27 mars 2013 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Clermont-Ferrand, pour avoir paiement des contributions sociales, majorées, dont il était redevable au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités afférentes et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1104685 du 6 octobre 2014, le tribunal...

095-02-02 095-02-03 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Agathe DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre provisoirement au séjour et les décisions du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités lituaniennes et prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1506825 du 31 juillet 2015, le...