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108 résultats

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 290567

...Mlle Sophie Liéber... 01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS. - TRANSPORTS AÉRIENS - AÉROPORTS - NUISANCES CAUSÉES AUX RIVERAINS - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES ACNUSA - PRONONCÉ D'AMENDES - PROCÉDURE - OBLIGATION D'INFORMATION - PORTÉE. 01-03-03-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile que la personne à laquelle il est envisagé d'infliger une amende doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 274469

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Alain A, le tableau d'avancement arrêté par le...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 284475

...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n°284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN, dont le siège est 194, rue de l'Hôpital, à Chilly-le-Vignoble 39570 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieu-dit Carrouge...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 289646

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE, dont le siège est 36, avenue de Tourbillon à Sion 1951, Suisse ; la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de la commune de Sausheim, annulé le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'avait déclarée responsable de 80 % des...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 271754

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 271755

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lingzhen B, épouse A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B, épouse A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 278671

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, représentée par sa mère, Mme Lalia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 10 mars 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 278851

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 21 janvier 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 279205

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah A, représenté par son fils, M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2006, 283154

...Mlle Sophie Liéber...Vu, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme Françoise A ; Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 8/2004 du 24...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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