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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 1997, 942185

...Mlle Paris... 08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" - Notion d'engagement. 08-03-01 Ne constitue pas un engagement pouvant ouvrir droit à la Croix du Combattant Volontaire avec barrette "Indochine" le fait pour un garde républicain de la gendarmerie nationale de se porter volontaire pour combattre en Indochine...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 921521

...Mlle Paris... 71-02-01-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX -Entretien - Souscription en espèces ou en nature. 71-02-01-04 En vertu de l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, les travaux sur les chemins ruraux peuvent être financés par des souscriptions volontaires en nature ou en espèces, mais le conseil municipal ne peut décider du calcul de leur montant postérieurement aux travaux effectués sur la base de travaux réalisés l'année précédente...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 922600

...Mlle Paris... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit aux allocations chômage des agents publics involontairement privés d'emploi art. L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail - Notion de privation involontaire d'emploi - Perte d'emploi due au comportement de l'agent. 66-10-02 Un agent public doit être regardé comme involontairement privé d'emploi, au sens des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail, même si la perte de son emploi est due au comportement de l'agent, en l'espèce gardien de police...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 922631

...Mlle Paris... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Pluralité d'employeurs - Charge de l'indemnisation - Annulation - Condamnation. 66-10-02 En vertu de l'article R. 351-20 du code du travail, avant sa modification, par le décret n° 93-634 du 27 mars 1993, pour un agent public non titulaire des collectivités territoriales, qui a été employé par plusieurs collectivités, l'indemnisation au titre du chômage est à la charge du dernier employeur, auquel l'agent était lié par le dernier contrat de travail à la fin duquel ses droits...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1996, 961008

...Mlle Paris... 37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Retard non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 37-06, 60-01-04-01 Si M. de Witasse Thézy a été privé de la possibilité d'exploiter ses terres à la suite de la contestation d'une autorisation de cumul qui a finalement été annulée, le préjudice qu'il a subi jusqu'à la décision du Conseil d'Etat n'est pas dû à l'illégalité de la décision contestée mais aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural qui empêchent la...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1996, 962036

...Mlle Paris... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Election - Délibération du conseil municipal ayant pu influer sur le scrutin - Délibération ayant prévu que l'adjoint élu serait chargé de certaines fonctions. 135-02-01-02-02-04, 28-04-07 Le conseil municipal, en prévoyant avant l'élection du premier adjoint que celui-ci serait chargé des fonctions relatives aux travaux a méconnu les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 1994, CETATEXT000008294027

...Mlle Paris... 03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation d'informer les personnes intéressées du dépôt d'une demande article 188-5 5e du code rural 1 - Notion de personne intéressée - Colocataire. 03-03-03-01-02 Les dispositions de l'article 188-5 - 5° du code rural garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des structures agricoles, impliquant notamment que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 29 juin 1994, CETATEXT000008289381

...Mlle Paris... 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Refus de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code du travail au motif que le demandeur perçoit le revenu minimum d'insertion. 54-07-01-04-01-02-01, 66-10-01 Le revenu minimum d'insertion est une allocation différentielle qui n'interdit pas à son bénéficiaire de percevoir éventuellement d'autres allocations sociales, et notamment les revenus de remplacement qui...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 1994, CETATEXT000008270558

...Mlle Paris... 01-04-03-07-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL -Non application à un plan d'occupation des sols art. L. 123-4-1 du code de l'urbanisme. 01-04-03-07-06, 01-09-02, 68-01-01 L'article L. 123-4-1 du code de l'urbanisme qui interdit l'abrogation d'un plan d'occupation des sols fait échec à l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 qui impose à l'auteur d'un règlement illégal de faire...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 01 juin 1994, CETATEXT000008206535

...Mlle Paris... 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Aménagement de faible importance importance dans une zone devenue inconstructible. 68-03-03-02-02-01 Une construction dont seuls la charpente et le toit n'ont pas été réalisés présente le caractère d'immeuble existant au sens du règlement d'un plan d'occupation des sols. L'adjonction de ces éléments constitue une addition de faible importance au sens de ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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