26/12/1996 | FRANCE | N°922600
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 922600
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 922600
Date de la décision : 26/12/1996
Sens de l'arrêt : Renvoi devant la commune pour calcul et liquidation des indemnités de chômage
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit aux allocations chômage des agents publics involontairement privés d'emploi (art. L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail) - Notion de privation involontaire d'emploi - Perte d'emploi due au comportement de l'agent.
66-10-02 Un agent public doit être regardé comme involontairement privé d'emploi, au sens des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail, même si la perte de son emploi est due au comportement de l'agent, en l'espèce gardien de police municipale révoqué en conséquence d'une condamnation pénale.
Références :
Code du travail L351-1, L351-12
Composition du Tribunal
Président : M. Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-26;922600
