| France, Tribunal administratif d'Amiens, 01 juin 1994, CETATEXT000008206535
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008206535
Date de la décision : 01/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Aménagement de faible importance importance dans une zone devenue inconstructible.
68-03-03-02-02-01 Une construction dont seuls la charpente et le toit n'ont pas été réalisés présente le caractère d'immeuble existant au sens du règlement d'un plan d'occupation des sols. L'adjonction de ces éléments constitue une addition de faible importance au sens de ce même règlement. Au surplus, l'achèvement de la construction rend celle-ci plus conforme, en particulier sur le plan esthétique, au règlement d'une zone ND, qui vise à protéger la qualité des sites et des paysages. Annulation pour erreur d'appréciation d'un refus de permis de construire sollicité en vue d'achever la construction.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-06-01;cetatext000008206535
