| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 1994, CETATEXT000008294027
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008294027
Date de la décision : 20/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation d'informer les personnes intéressées du dépôt d'une demande (article 188-5 (5e) du code rural) (1) - Notion de personne intéressée - Colocataire.
03-03-03-01-02 Les dispositions de l'article 188-5 - 5° du code rural garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des structures agricoles, impliquant notamment que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de cumul (1). Annulation de la procédure suivie devant la commission lorsque l'un des preneurs en place a été informé du dépôt de la demande, mais non son époux et sa soeur, également colocataires.
Références :
Code rural 188-5
1. CE 1982-07-08, Epoux Seconde et autres, T. p. 731.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-12-20;cetatext000008294027
