| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1996, 961008

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 961008
Date de la décision : 17/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION - Retard non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

37-06, 60-01-04-01 Si M. de Witasse Thézy a été privé de la possibilité d'exploiter ses terres à la suite de la contestation d'une autorisation de cumul qui a finalement été annulée, le préjudice qu'il a subi jusqu'à la décision du Conseil d'Etat n'est pas dû à l'illégalité de la décision contestée mais aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural qui empêchent la réalisation d'un bail tant que l'autorisation obtenue au titre du contrôle des structures n'est pas devenue définitive. Responsabilité de l'Etat engagée à compter de l'arrêt du Conseil d'Etat du fait de l'illégalité de l'autorisation de cumul. Absence de retard mis à juger non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Impossibilité d'exploiter des terres suite à la contestation d'une autorisation de cumul - Responsabilité partielle - privation majoritairement due non à l'illégalité de la décision mais à la procédure par l'article L - 411-58 du code rural.

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Références :

Code rural L411-58

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-17;961008