26/12/1996 | FRANCE | N°921521
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 921521
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 921521
Date de la décision : 26/12/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-01-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX -Entretien - Souscription en espèces ou en nature.
71-02-01-04 En vertu de l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, les travaux sur les chemins ruraux peuvent être financés par des souscriptions volontaires en nature ou en espèces, mais le conseil municipal ne peut décider du calcul de leur montant postérieurement aux travaux effectués sur la base de travaux réalisés l'année précédente.
Références :
Décret 64-527 du 05 juin 1964 art. 1
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-26;921521
