16/01/1997 | FRANCE | N°942185
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 1997, 942185
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 942185
Date de la décision : 16/01/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" - Notion d'engagement.
08-03-01 Ne constitue pas un engagement pouvant ouvrir droit à la Croix du Combattant Volontaire avec barrette "Indochine" le fait pour un garde républicain de la gendarmerie nationale de se porter volontaire pour combattre en Indochine.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-01-16;942185
