| France, Tribunal administratif d'Amiens, 29 juin 1994, CETATEXT000008289381

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289381
Date de la décision : 29/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI - Refus de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L - 351-24 du code du travail au motif que le demandeur perçoit le revenu minimum d'insertion.

54-07-01-04-01-02-01, 66-10-01 Le revenu minimum d'insertion est une allocation différentielle qui n'interdit pas à son bénéficiaire de percevoir éventuellement d'autres allocations sociales, et notamment les revenus de remplacement qui conditionnent en partie le versement de l'aide à la création d'entreprise. La perception du R.M.I. n'est donc pas au nombre des motifs qui permettent au préfet, en application de l'article L. 351-24 du code du travail, de refuser le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. L'erreur de droit commise par le préfet en fondant son refus de cette aide sur ce motif constitue une méconnaissance du champ d'application de la loi, moyen d'ordre public à soulever d'office.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Aide à la création d'entreprise (art - L - 351-24 du code du travail) - Refus au motif que le demandeur perçoit le revenu minimum d'insertion - Erreur de droit.

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Références :

Code du travail L351-24, L351-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-06-29;cetatext000008289381