| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1996, 962036

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 962036
Date de la décision : 10/12/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS - Election - Délibération du conseil municipal ayant pu influer sur le scrutin - Délibération ayant prévu que l'adjoint élu serait chargé de certaines fonctions.

135-02-01-02-02-04, 28-04-07 Le conseil municipal, en prévoyant avant l'élection du premier adjoint que celui-ci serait chargé des fonctions relatives aux travaux a méconnu les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une telle délégation de fonctions est de la compétence exclusive du maire, et a pu, par cette décision, influer sur les résultats du scrutin. Annulation de l'élection de ce premier adjoint.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Election des adjoints - Délibération du conseil municipal ayant pu influer sur le scrutin - Délibération ayant prévu que l'adjoint élu serait chargé de certaines fonctions.

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Références :

Code général des collectivités territoriales L2122-18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-10;962036