| France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 922631
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 922631
Date de la décision : 26/12/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Pluralité d'employeurs - Charge de l'indemnisation - Annulation - Condamnation.
66-10-02 En vertu de l'article R. 351-20 du code du travail, avant sa modification, par le décret n° 93-634 du 27 mars 1993, pour un agent public non titulaire des collectivités territoriales, qui a été employé par plusieurs collectivités, l'indemnisation au titre du chômage est à la charge du dernier employeur, auquel l'agent était lié par le dernier contrat de travail à la fin duquel ses droits à indemnisation ont pu être ouverts, même si l'autre collectivité a employé l'intéressé pendant une période plus longue.
Références :
Code du travail R351-20
Décret 93-634 du 27 mars 1993
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-26;922631
