Recherche de qui ont été rapportées par Melle Camille VINET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 avril 2007, 04LY00859
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004, présentée pour Mme Dominique X, domiciliée ..., par Me Sadion-Martin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104150 du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'Isère a déclaré irrecevable la demande d'autorisation de la licencier présentée par la SARL Bowling d'Echirolles, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de salarié protégé ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 27 mars 2007, 03LY02099
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour M. Eddy X, domicilié ..., par Me Belmont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020771 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision du 26 octobre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de Montluçon a autorisé la société Berry Wood SA à le licencier pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 04LY00907
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004, présentée pour M. Jérôme X, domicilié ..., par le cabinet Ratheaux, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302520 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 2003 par laquelle l'inspectrice du travail de la sixième section du Rhône a autorisé la société LVL Médical Groupe à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...Melle Camille VINET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 2 novembre 2006, présentés pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Gallice, avocat au barreau de Haute-Loire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051446 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du 1er juin 2005, autorisant l'école de Beaux - Saint-Julien-du-Pinet à adopter, à compter de la...
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège est place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand 63000, par la SCP. Vignancour-Dischamp, avocats ; La MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901144 du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision en date du 16...
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX USPPM, représentée par son président en exercice, dont le siège social est route d'Olmet, B.P. 44 à Lodève 34702 ; L'USPPM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0202602 du 24 juin 2002 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat conclu le 4 octobre 2001 entre la commune de Saint-Fons Rhône et M. Philippe X, portant engagement de celui-ci en qualité d'ingénieur...
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, présentée pour la SARL MONT VENTOUX, dont le siège social est 48 b rue Gutenberg à Saint-Etienne 42100, représentée par Me Y, mandataire liquidateur, par la SELARL Coic, Leng et associés, avocats ; La SARL MONT VENTOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104794 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 13 août 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Loire avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X ; 2° de lui allouer la...
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. et Mme X et M. Renaud X, domiciliés ..., par Me Zerbo, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201845 du 30 juin 2004 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Pierre ;Bénite a leur verser la somme de 31 000 euros en réparation du préjudice subi par Renaud X du fait de sa contamination par le bacille de la tuberculose ; 2° de condamner la commune de Pierre-Bénite à leur verser la somme de 31...
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, pour la SARL LE GARAGE CLUB, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, Me Z... et présentée par M. Olivier Y..., dûment mandaté à cet effet ; La SARL LE GARAGE CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9700213 - 9700214 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 24...
...Melle Camille VINET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour M. Richard X, domicilié ..., par la SCP Caillat - Day - Dalmas - Dreyfus - Medina - Fiat - CDMF, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904138 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 181 162 francs 27 617,97 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère du 2...
