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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Personne morale INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...M. de Givry...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille ; qu'il a ainsi pour vocation de réparer les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime -... ...M. de Givry...Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Christine X..., salariée de la société Electricité et eau de Calédonie EEC s'est suicidée le 6 décembre 2000 ; qu'estimant que le suicide était la conséquence directe du harcèlement moral que lui avait fait subir M...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée par un avenant au contrat primitif -... ...M. de Givry...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet 1987, la société Informatique électronique nouvelle IEN a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la société Axa France Axa prévoyant, d'une part, que les dommages autres que corporels sont garantis jusqu'à un plafond global de 4 millions de francs par sinistre 609 796 euros avec un sous-plafond à 2 millions de francs 304 898 euros pour les préjudices matériels et...

FONDS DE GARANTIE - Accidents de circulation et de chasse - Indemnisation - Caractère subsidiaire de l'obligation - Portée FONDS DE... ...M. de Givry...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une battue au sanglier organisée sur le territoire de la commune du Vigan par l'association des propriétaires de la Vallée de Campis l'association, M. X... a été blessé par un tir de M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica ; que M. X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont assigné en responsabilité et indemnisation M...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Organisme défendeur - Fédération départementale des chasseurs -... ...M. de Givry...Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M. X..., après avoir refusé l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine la fédération, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour déclarer la fédération partiellement responsable desdits dommages...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Compétence - Conditions - Infraction - Caractère matériel - Définition - Office... ...M. de Givry...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée sur leur enfant Gilles, M. et Mme X... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de cet enfant demeuré paraplégique, ont, parallèlement à une demande...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Autorisation - Juge des tutelles - Décision -... ...M. de Givry...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 octobre 2005, que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance-vie ; qu'à la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce, M. Michel X..., M. Christian X... et Mme Viviane X... les...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Tentative - Tentative d'agression sexuelle - Portée INDEMNISATION DES... ...M. de Givry...Sur le moyen unique : Vu les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant été victime de tentatives d'agressions sexuelles dont l'auteur a été déclaré coupable, Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'article 706-3...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Demande sans réserve et encaissement du règlement des... ...M. de Givry...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2005, et les productions, que, par décision du 4 mai 2004, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI a sursis à statuer sur le préjudice de Mme X... au titre de la tierce personne et des frais de maison de retraite et lui a alloué une indemnité de 123 100 euros en réparation de ses autres préjudices, ainsi que la somme de 800 euros au titre de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction commise à l'étranger - Infraction commise contre un Français - Droit... ...M. de Givry...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, se trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour dire non...