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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1998, 96-17402
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ivre, allongé sur la chaussée, de... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 avril 1996, que M. Y..., piéton, a été écrasé et mortellement blessé par l'automobile conduite par M. X... ; que sa veuve, Mme Y..., a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle alsacienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1998, 96-11389
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1998, 96-17230
TIERCE OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des tiers - Réformation limitée au chef préjudiciable au tiers... ...Rapporteur : M. de Givry....Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que la décision qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1998, 97-10555
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé . Aucun texte n'écarte... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1998, 96-15117
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Fixation concomitante et définitive des obligations de... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait n'être astreint à l'exécution d'aucun devoir de secours, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté, constater que le demandeur en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1998, 96-10045
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapporteur : M. de Givry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 1995, que, sur une route, un accident de la circulation s'est produit, mettant en cause le cyclomoteur de M. Arnaud X..., âgé de 15 ans, et un ensemble routier conduit par M. Y..., appartenant à la société Cartonneries PN et assuré par les Mutuelles du Mans ; que M. X... ayant été blessé, son père a assigné M. Y..., la société Cartonneries PN et son assureur en réparation du préjudice subi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1998, 96-13059
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. de Givry....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 1997, 96-11046
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire -... ...Rapporteur : M. de Givry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 novembre 1995, que Mme Y... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. X... ; qu'elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 96-10715
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande subsidiaire - Portée . Le... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ; que le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 96-12011
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice de ce droit à la... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; Attendu qu'en décidant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur...