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24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. ZIMMERMANN...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01136, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 novembre 2001, 98MA01249
135-02-04-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE -... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01249, présentée pour la SOCIETE PALOMA, entreprise fiduciaire reg, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, par Me X..., avocat associé ; La SOCIETE PALOMA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de titres de recettes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 novembre 2001, 00MA00057
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00057, présentée pour M. Christian Y..., demeurant Mas de Bazin à Montagnac 34530 par la SCP DELRAN-BRUN- MAIRIN, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à la condamnation de la ville de Nîmes à lui verser, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 novembre 2001, 97MA02388
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. ZIMMERMANN...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean!Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 septembre 1997 sous le n° 97LY02388, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. Jean-Claude X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 novembre 2001, 98MA00202
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS 135-02-03-04-02 COLLECTIVITES... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 et le 12 février 1998 sous le n° 98MA00202, présenté par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ la réformation du jugement lu le 3 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que la délibération du 22 juin 1988 du conseil municipal d'Alès soit déclarée inexistante ; 2°/ de déclarer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 novembre 2001, 99MA00310
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son encontre pour le recouvrement d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 00MA02682
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 2000 sous le n° 00MA02682, présentée pour M. Jean X..., par Me MANOUKIAN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1996 prononçant sa révocation et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200.000 F en réparation du préjudice causé par cette révocation et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 01MA00196
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...M. ZIMMERMANN...Vu l'ordonnance, en date du 29 janvier 2001, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur demande de M. René X..., ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt rendu le 9 novembre 1999 dans l'instance n° 98MA00733 ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000, présenté par M. René X..., et tendant à l'exécution du jugement rendu le 5 mars 1998 par le Tribunal administratif de Montpellier et confirmé le 9 novembre 1999 par la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 01MA00739
36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001 sous le n° 01MA00739, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE C.C.A.S. DE MIRAMAS, représenté par le maire en exercice de cette commune, domicilié ès-qualité en l'Hôtel de Ville, place Jean Jaurès à Miramas 13140, par Me Jean-Louis PERU, avocat ; Le C.C.A.S. DE MIRAMAS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98MA00456
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1998 sous le n° 98MA00456, présentée pour M. Jean-François X..., par la S.C.P. CHATEL CALAUDI CLERMONT TEISSEDRE TALON, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 18 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...
