Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves MARINO dans la jurisprudence francophone - page 41

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par Me Y... ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711061 du 2 mai 2001, ensemble le jugement avant dire droit du 13 décembre 2000, par lesquels le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à Electricité de France EDF les sommes de 3 036 000 F et 2 233 000 F ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001, présentée par Mme Liliane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9716098 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont l'intéressée a été victime le 13 décembre 1993 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902769 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1998 par laquelle le maire de Tournan-en-Brie a refusé de regarder l'affection dont il était atteint comme une maladie professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Tournan-en-Brie au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Rio ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0003044-0003045-0003046 du 31 décembre 2000 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a pas ordonné le rétablissement à douze points du capital affecté à son permis de conduire ; 2° de constater l'irrégularité des retraits de points relatifs aux infractions relevées à son encontre les 3 avril 1996, 2 juin 1998 et 31 mai 2000 et d'enjoindre à l'administration le rétablissement à douze points...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée pour l'ASSOCIATION DE TAEKWENDO DE VAUREAL, dont le siège est ... 95490, par Me X... ; l'ASSOCIATION DE TAEKWENDO DE VAUREAL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0032728 du 15 juin 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le maire de Vauréal a suspendu tous les créneaux horaires mis à sa disposition des locaux et équipements communaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision née du silence...

...M. Yves MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 15 octobre 2001, présentés pour M. Mohammad X, élisant domicile ... par Me Benoist ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821283 du 21 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1998 par laquelle le directeur de La Poste de Paris Sud a refusé de procéder à sa réintégration et au versement de ses traitements depuis le 17 mars 1995, ensemble la décision du 20 octobre 1998, rejetant...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Yvan Trecourt ; M. X demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9606150 et 97337 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, limité à la somme de 100 000 F l'indemnité due par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville en réparation du préjudice que lui a causé l'installation d'autres commerçants ambulants sur cette base et, d'autre part, rejeté sa demande tendant...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000, présentée pour la société RITOU CONSTRUCTION, dont le siège est ... 78147, par Me X... ; la société RITOU CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618938 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyers modérés de Meudon à lui verser la somme de 1 297 990,60 F au titre des intérêts moratoires et la somme de 635 745,40 F au titre de la majoration de 2 % pour les retards dans le règlement de plusieurs acomptes dans le cadre...

...M. Yves MARINO...Vu, I, sous le n° 02PA04105, la requête enregistrée le 5 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001163 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 16 mars 2000 par laquelle le préfet a refusé de renouveler l'autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie au titre de la défense présentée par M. X, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a...

...M. Yves MARINO...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1999, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES SICRA venant aux droits de la société SOBEA, dont le siège social est 36 rue du Séminaire à Rungis 94586 Cedex, par Me Roumens ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement N° 8515645 du 7 décembre 1998 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Villepreux à lui verser une somme de 924 888,49 F HT en réparation des préjudices subis résultant, d'une part, de...