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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 430630

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré option tennis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par jugement n° 1304640 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par arrêt n° 16VE02303 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 436227

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 19020903 du 28 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 442727

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Ambleteuse. Par un jugement n° 2002541 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 442966

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2020 rapportant le décret du 13 mars 2013 en ce qu'il l'a réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 444889

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : Le préfet du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise a accordé un permis de construire à M. A... B... en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 1905265 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 20VE01463-20VE01465 du 25 septembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au conseil...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 445341

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Vaucresson. Par un jugement n° 2003527 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et les opérations électorales qui se sont...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 446969

...M. Yves Doutriaux...Vu les procédures suivantes : Mme F... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Maroeuil Pas-de-Calais. Par deux jugements, n° 2004360, 2004451 et n°2004362 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales. 1° Sous le numéro 446969, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 446971

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lapugnoy Pas-de-Calais. Par un jugement n° 2004413 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 novembre 2020 et le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... G... demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 avril 2021, 443043

...M. Yves Doutriaux... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DES JURIDICTIONS ART. 16 DE LA DÉCLARATION DE 1789 - INVOCABILITÉ À L'ENCONTRE DE L'AUTORITÉ ASSURANT LES FONCTIONS DE POURSUITE - ABSENCE RJ2 - ESPÈCE. 01-04-005 Si le principe d'impartialité des juridictions, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que rappelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 février 2021, 443673

...M. Yves Doutriaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte professionnelle et lui a enjoint de cesser immédiatement son activité professionnelle au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives. Par une ordonnance n° 2008193 du 31 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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