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...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Kerhuel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a autorisé l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de Kerlouaver à exploiter des parcelles situées à Bourbriac Côtes-d'Armor, d'une surface de 9 hectares 60 ares et 20 centiares. Par un jugement n°2101892 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des parcelles situées à Ruffiac Morbihan, d'une surface totale de 18 hectares et 64 ares, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201500 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses maladies professionnelles. Par un jugement n° 1903078 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à Mme A... la somme de 20 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de la Métrie et Mme B... F..., veuve E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet de la région Bretagne en tant qu'il autorise la société civile d'exploitation agricole SCEA C... à exploiter les parcelles cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2200645 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. D... B... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 les concernant par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que les décisions implicites, nées le 8 décembre 2020, rejetant leurs demandes d'admission au séjour. Par un jugement nos 2205533...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2209080 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2300210 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Les délices Bigoudens société nouvelle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la commune de Landudec de leur verser une somme totale de 56 468,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la réalisation de travaux publics. Par un jugement no1903449 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre les décisions du 29 novembre 2018 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt du Mans, ainsi que la décision du 11 avril 2019 par laquelle la directrice interrégionale lui a communiqué les motifs de la décision implicite de rejet. Par un jugement n° 1905630 du 28 février 2023, le...

...M. Xavier CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... alias B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303046 du 12 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...