La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 24

1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute lourde commise à l'occasion de... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait été ou non...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Bonafini en qualité de chauffeur routier, était membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'au cours d'une grève à laquelle il participait, il a été heurté, renversé et blessé par un camion de l'entreprise ; qu'il déposait alors plainte contre son employeur pour blessures volontaires et tentative d'homicide volontaire ; que, compte tenu du caractère outrancier de cette plainte, le...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute lourde commise à l'occasion de... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu qu'une importante manifestation s'est déroulée le 27 novembre 1981 à l'usine de La Martinerie des Fonderies Montupet, manifestation à l'issue de laquelle le président-directeur général de la société ainsi que le directeur de l'établissement ont été empêchés à la fin de la matinée, de sortir de la salle de conférences dans laquelle ils avaient réuni les cadres de l'usine ; que si ces derniers ont été autorisés par les...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration en vertu de la loi... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait été ou non...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Prise de... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen : Attendu que, le 31 décembre 1981, la société Comsip Entreprise, entreprise d'installations électriques, dans laquelle la société CGEE Alsthom avait pris, à partir de 1980, une participation financière, a donné son fonds en location-gérance à cette dernière société ; que M. X... et 46 autres salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement de diverses indemnités qu'ils estimaient...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Comité d'entreprise - Demande... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de président et membre du comité d'établissement de la société Remap Holding, a demandé au juge des référés de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Information du salarié - Mauvaise information sur le caractère imposable... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que la société Brandt Thomson, aux droits de laquelle se trouve la société Seipel, a offert, au cours de l'année 1981, à tout salarié qui donnerait sa démission, outre une somme équivalente à l'indemnité de licenciement, une prime de départ égale à une année de salaires ; qu'en 1985, l'administration des Impôts a fait connaître aux salariés démissionnaires que la prime de départ, qu'ils avaient touchée, était assujettie à l'impôt sur le...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Personnalité morale non 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une section... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 1989, que la majorité du personnel de la société des Kaolins du Finistère s'est mise en grève le 27 novembre 1984 ; que quinze salariés ont occupé le réfectoire de l'entreprise jusqu'à ce que soit ordonnée leur expulsion par ordonnance de référé du 30 novembre 1984 ; que, par ailleurs, diverses voies de fait ouverture des vannes commandant la retenue d'eau, démontage des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Existence d'un risque grave dans... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 10 novembre 1988, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'usine de Lunéville de la société Trailor, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers, résultant des fumées de soudure, dans certains ateliers, a désigné, conformément à l'article L. 236-9 du Code du travail, l'Association pour le développement des recherches et études en...