La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 19

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Ancienneté - Détermination -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1983 en qualité d'attaché de direction par la société civile Saint-Jean de Dieu, a été licencié par lettre du 16 novembre 1984 avec un préavis de 4 mois ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 13 décembre 1984 en invoquant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le solde de l'indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification dans l'intérêt de l'entreprise - Motif... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Renval ; que celle-ci a proposé en 1985, à l'ensemble des représentants, un nouveau contrat qui modifiait leur rémunération ; que Mme X..., ayant refusé cette modification, a été considérée par son employeur, le 2 avril 1986, comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur justifiant de l'impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise - Nécessité... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, qui a débuté le 18 octobre 1988, la Compagnie industrielle d'appareils électro-ménagers Ciapem a fermé son usine le 3 novembre 1988 ; que le travail n'a repris partiellement que le 14 novembre et en totalité le 17 novembre suivant ; que Mme Y... et 26 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant les salaires perdus...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société établissements André Roudière et membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Lavelanet a, en utilisant son crédit d'heures de délégation, organisé le 4 décembre 1985, dans le cadre d'une journée d'action nationale de la CGT, une réunion d'information de 10 h 05 à 10 h 20, dans l'atelier d'ourdissage pour exposer les thèses de ce...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Employeur mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu qu'une partie du personnel de l'usine de Jarrie, appartenant à la société Atochem, s'est mise en grève le 2 février 1987 ; que, soutenant que la présence de piquets de grève empêchait l'approvisionnement de l'usine et la sortie des produits, la direction a placé, à partir du 12 février 1987, un certain nombre de salariés non grévistes en chômage technique ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Lettre de rupture - Enonciation des griefs -... ...Rapporteur :M. Waquet...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier et le quatrième moyens réunis : Attendu que M. X..., éducateur spécialisé, employé par l'Association haute-saônoise de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence AHSSEA au centre éducatif Marcel Y... à Frotey-les-Vesoul, et délégué syndical CGT, a fait l'objet d'un licenciement autorisé par décision ministérielle ; qu'à la suite d'un jugement du Tribunal administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement, il a demandé, le 30...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que la société UTEC exploite une usine d'incinération des résidus urbains pour le compte de la Ville de Limoges ; qu'à partir du 15 février 1990, 12 salariés du personnel d'exécution ont décidé, pour appuyer des revendications professionnelles, de cesser le travail et de demeurer sur place en assurant le fonctionnement au ralenti des installations de l'usine ; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Entrave à la liberté... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que la société Koening levage manutention KLM possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé, en présence de l'inspecteur du Travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Lettre de rupture - Enonciation des griefs -... ...Rapporteur :M. Waquet...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du...