La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 10

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de l'entreprise . CONFLIT... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d'armement transmanche SNAT se sont mis en grève au mois d'avril 1991 ; que la société a alors décidé, le 14 juin 1991, de désarmer les navires, tout en payant les salariés par imputation sur leurs congés payés ; que le comité d'entreprise de la SNAT, l'Union syndicale des marins pêcheurs réunis CGT...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Refus d'application par la... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité de chirurgien-dentiste conseil, par la caisse de Mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne ; que, sur plainte en date du 8 avril 1981, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil régional des chirurgiens-dentistes de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.470 et 91-43.471 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... et 13 autres salariés du Centre Jean Itard, maison d'accueil spécialisée pour enfants handicapés, qui dépend de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est FOSSE, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite qui concourent à la gestion du système production, les services nationaux Electricité de France et Gaz de France ont infligé une sanction disciplinaire de mise à pied à MM. Z..., A..., X... et Y... ; que ces derniers ont demandé à la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail pour assister à une audience de référé - Action... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et vingt-quatre autres salariés de la société Capelle Luno Etui ont quitté leur travail, le 28 novembre 1991, pour assister à l'audience du juge des référés dans une instance opposant le syndicat Hacuitex CFDT à leur employeur, au sujet de la décision de ce dernier de ne plus leur appliquer la Convention collective nationale de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Limitation ou réglementation par une convention collective - Possibilité... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, onze chauffeurs ; que ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas les obligations résultant de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont cessé collectivement le travail le 25 novembre 1991...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés ayant cessé collectivement le travail, la société Ratti France les a assignés pour faire juger que leur mouvement n'était pas licite et pour qu'ils soient condamnés à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 12 novembre 1992 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, est illicite et fautif l'arrêt de travail...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1988 en qualité de conducteur d'engins par la société Arnaud 79, a démissionné le 6 juillet 1992, après avoir été sanctionné le 30 juin 1992 d'une mise à pied de 9 jours ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant à cette mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié soutient d'abord qu'il ne pouvait pas être sanctionné par une mise à pied...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Condition . S'il est interdit à... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; Attendu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève -... ...Rapporteur : M. Waquet....Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publicom, M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, reprennent l'instance introduite contre ladite société ; Sur les quatre premiers moyens communs aux demandeurs, réunis : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil...