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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205248 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 8 mars 2012 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office ; 2° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mars et 13 juin 2013, présentés pour M. B...A...domicilié..., M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206133 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mars et 13 juin 2013, présentés pour Mme B...A...domiciliée..., Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206134 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour l'EARL Valette, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 40-44 rue du Vivarais à Saint Marcel lès Valence 26320 ; L'EARL Valette demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206021 du 14 mars 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 206 703 euros ; 2° de condamner...

135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour l'association Avoriaz Demain, représentée par son président en exercice, dont le siège est 189 chemin de la Salamone à Carqueiranne 83320 ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801939 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 20 février 2008 rejetant sa...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour l'association " Au banc de Vermoyal "dont le siège est chez M.G..., Vermoyal à Saint Pierre du Champ 43810, pour M. B...H..., domicilié..., pour Mme I...C..., domiciliée ...et pour M. E...D...domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101497, 1101643, 1101667 et 1101168 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours et le mémoire, enregistrés les 25 juin et 3 juillet 2012, présentés pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1101233 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 31 mars 2011 du préfet de l'Yonne refusant le défrichement de la parcelle ZI 54 dont la SCEA Jean Durup Père et Fils est propriétaire sur le territoire de la commune...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101096 et 1101755 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à : - l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet sur sa demande en date du 21...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 25 juillet 2012, présentée pour M. A...B...domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002625 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Valence du 18 mai 2010 qui retire son arrêté le recrutant et le radie des cadres ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du 18 mai 2010 ; 3° de condamner la commune de Valence à lui payer une somme de 2 000...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour le GAEC des Bruyères, dont le siège est les Bruyères à Saint-Pierre le Moutier 58240, représenté par ses gérants en exercice ; Le GAEC des Bruyères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101367 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de la Nièvre, intervenue le 13 mai 2010, autorisant M. A...à exploiter des parcelles de 18 ha 80...