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03-04-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présenté pour Mme Marthe et MM. Alain, Rémi et Jean-Jacques A, les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901812 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; 2° d'annuler la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Puy de Dôme a rejeté leur réclamation n° 6 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour le GAEC DES CHEIX dont le siège est Les Cheix à Manzat 63410 ; Le GAEC DES CHEIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800079 du 2 juillet 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 novembre 2007 lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles à Saint-Angel ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011, présenté pour Mme Zineb A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900990 du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2009 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui a prononcé son licenciement pour...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803128 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse en tant qu'il l'exclut de la liste pour 2005 ; 2° d'annuler...

03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0702200 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Cantal des 31 août et 15 octobre 2007 prononçant la déchéance partielle des droits du GAEC Antignac, venant aux droits de l'EARL Gisebert, en tant qu'elles concernent l'action 2001...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour Mme Céline A épouse B, domiciliée ..., par Me Ducrey, avocat ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902256 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2009 par laquelle le commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer lui a infligé la sanction de 30 jours d'arrêt ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Vincent RABATE...Vu l'ordonnance du 8 décembre 2011 du président de la Cour ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 0901572 du 15 avril 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme de réintégrer Mme A et de reconstituer sa carrière ; Vu le jugement susvisé du 15 avril 2011 ; Vu la lettre, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour Mme A, domiciliée chez Mme B, ... ; Mme A demande à la Cour de constater l'inexécution du jugement...

...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour LA COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904760 du 8 juin 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamné à payer à la société STTH une somme de 124 848,58 euros ; 2° de condamner la société STTH à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le Tribunal, en estimant que le prélèvement de 1 % prévu par l'article 3 de la convention ne pouvait être...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. Jacques A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901742-0903930 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale du Pays des Bauges a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - la...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804487 du 23 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon a prononcé sa radiation pour abandon de poste ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon de le...